J.O. 206 du 6 septembre 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 28 août 2006 complétant un précédent arrêté relatif à la nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSX0620606A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2006, l'arrêté du 28 juillet 2006 portant retrait d'un huissier de justice associé à la résidence de Plouigneau (Finistère) est complété comme suit :
La raison sociale de la société civile professionnelle Valérie Canto-Hervé Deuff, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Hervé Deuff, huissier de justice associé ».